Compétences
Droit de la construction (privé ou public)
- Assistance dans la conception et le suivi du projet immobilier
- Responsabilité des constructeurs (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, autres fondements contractuels et délictuels)
- Assurance des risques de la construction (assurance dommages-ouvrage, assurance de responsabilité)
- Expertise judiciaire
- Procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire : assistance des entreprises concernées ou de leurs créanciers)
Droit de l’urbanisme
Règlementation générale des sols (PLU, législation sur les monuments historiques...)
Réglementation des autorisations de construire (certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration de travaux...)
Opérations d’aménagement (lotissement, préemption, expropriation...)
Rapports entre fonds voisins (servitudes, troubles du voisinage)
Gestion immobilière
Vente immobilière (promesse de vente, pacte de préférence, publicité foncière, droit local)
Réglementation de la copropriété (fonctionnement, contentieux...)
Négociation et rédaction des baux (habitation, professionnel, et commercial)
Exécution des baux (renouvellement, expulsion...)
Prendre contact
